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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du personnel des prestations de services dans le domaine du secteur tertiaire

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 24 septembre 2020, 19-17.497 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « En droit, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale prévoit dans sa version applicable en 2010 que " le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L 242-1 p… [...]

24/09/2020 convention collective nationale du personnel des prestations de services dans le domaine du secteur tertiaire applicable à la Société B2S LE MANS, qui dans un avenant du 20 juin 2002 prévoit une pause obligatoir