Convention collective du personnel des prestataires de services que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 70 heures par salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 16-23.774
Cour de cassation
[...] ET QUE « Sur le dépassement du contingent L'article L3121-11 du Code du travail énonce: « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel défini par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ». L'article D 3121-14… [...]