Convention collective du personnel des prestataires de services
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-17.797
Cour de cassation
[...] 1°/ ALORS QUE selon L.3121-22 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du même code, laquelle s'entend des heures de travail effectif ou assimilés à du temps de travail effectif par des dispositions légales… [...]