Convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire n'était pas

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 juin 2022, 21-50.012 Cour de cassation

[...] CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet de la requête en indemnisation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 514 F-D Requête n° V 21-50.012 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JUI… [...]

15/06/2022 convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire n'était pas applicable à la société SESBM en raison du fait que les produits vendus n'étaient pas les

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 18-26.553 Cour de cassation

[...] 3° Et ALORS QU'en application de l'article 34.1 de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, sont décomptés comme temps de travail effectif les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l'emploi et les temps de transport ou de voyage des salarié… [...]

21/10/2020 convention collective du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, sont décomptés comme temps de travail effectif les temps de transport inclus dans un

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 20 octobre 2020, 18/10604 Cour d'appel

[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire. [...]

20/10/2020 convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-24.023 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il n'est plus soutenu à hauteur d'appel des faits de harcèlement moral, Houda Y... épouse X... étant défaillante devant la cour ; il y a lieu de rappeler ensuite que les absence répétées d'un salarié peuvent constituer un motif réel et sérieux de licenciement, sous réserve des éventuelles garanties conventionnelles d'emploi… [...]

22/01/2014 convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire applicable distingue, dans son paragraphe relatif à l'incidence de la maladie ou de l'accident non pr

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-19.327 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 avril 2011), que Mme X...épouse Y...a été engagée par la société Sofingrand en qualité d'assistante administrative dans le cadre de quatre contrats à durée déterminée pour la période du 14 janvier 2002 au 30 juin 2003 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie au delà du terme du dern… [...]

26/09/2012 convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification et pour obtenir notamment le pai

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-43.239 Cour de cassation

[...] 1°/ qu'en décidant qu'il n'avait pas droit au statut de cadre alors qu'elle avait constaté que les missions qui lui étaient dévolues dans son contrat de travail relevaient du statut de cadre résultant de la Convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, la cour d'appel, qui… [...]

06/01/2010 Convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et violé l'article

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