Convention collective du personnel des organismes sociaux et le règlement intérieur type annexé à ladite convention
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-71.068
Cour de cassation
[...] 1°/ que pris en application de l'article 62 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le règlement intérieur type qui a été négocié et signé par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, qui ont elles-mêmes signé ladite convention collective,… [...]