Convention collective du personnel des organismes mutualistes, modifiant la classification des emplois en regroupant en quatre catégories les sept catégories d'emplois existantes,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 1992, 88-42.223
Cour de cassation
[...] Attendu que l'Union des sociétés mutualistes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire déterminé en fonction de ce reclassement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes, modifiant la classification des em… [...]