Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, tout nouvel algent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services, en un
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1997, 94-42.524
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en application de l'article 17 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, tout nouvel algent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effective dans les services, en une ou plusieurs fois. Exceptionnellement et pour un travail déterminé, il pourra être procédé à l… [...]