Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale tels qu'issus de ce protocole

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.890 Cour de cassation

[...] 1°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... a été diplômé au titre de l'une des options du cours des cadres de l'Ecole nationale organisée par la FNOSS et l'UNCAF en juin 1992 ; qu'en conséquence M. X... relevait des dispositions convent… [...]

17/11/2015 convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale tels qu'issus de ce protocole du 14 mai 1992, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les textes

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.891 Cour de cassation

[...] 2°/ que les juges du fond doivent trancher le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... a été diplômé au titre de l'une des options du cours des cadres de l'Ecole nationale organisée par la FNOSS et l'UNCAF en juin 1985, son agrément étant intervenu en décembre 1985 ; qu'en conséq… [...]

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