Convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale soit ordonnée à compter d&apos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-22.487
Cour de cassation
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1977 F-D Pourvois n° C 15-22.487 à F 15-22.490 G 15-22.492 à B 15-22.555 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____________… [...]