Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale soient calculés non sur le salaire de référence, mais sur le salaire réellement perçu comprenant le salaire de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1998, 95-44.808
Cour de cassation
[...] Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... et Mme Y..., salariés de l'URSSAF de Paris, ont saisi la juridiction prud'homale, en demandant que les avantages conventionnels (échelon et formation), prévus par les articles 29 et 33 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale soient calculés non sur le sal… [...]