Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, si elle prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle, ne donne aucune précision sur le calcul de l'i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En l'espèce, la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, si elle prévoit une indemnité de licenciement conventionnelle, ne donne aucune précision sur le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, de sorte que le doublement doit… [...]