Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seul point contesté entre les parties et en l'absence de précisions de la partie adverse sur les coefficients
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2000, 97-43.222
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 mai 1997) de l'avoir condamné à payer à Mmes X..., Y..., Z... et A... par application de l'article 25 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, des rappels de salaires et de congés payés pour un montant de 793 430,92 francs (hor… [...]