Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, saisir le conseil de discipline afin qu'il se prononce sur le bien-fondé de cette sanction, la consultation d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-43.649
Cour de cassation
[...] 2 / que le licenciement procédant, selon la cour d'appel, du reproche fait à la salariée de ne pas avoir voulu adapter sa fonction de conseil en assurance à la mise en oeuvre des instructions de la caisse nationale d'assurance maladie pour appliquer la directive communautaire relative à l'obligation de soumettre les marchés publics d'ass… [...]