Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale s'inscrit dans la défense des intérêts collectifs de la profession qu'ils représentent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-17.487
Cour de cassation
[...] ET QUE « Attendu que la CPAM du HAVRE qui perd le procès sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle s'est vue contrainte d'exposer devant la cour ; qu'une somme de… [...]