Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait, d'avoir ordonné la régularisation des salaires, accessoires et avantages conventionnels pour cha
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-45.007
Cour de cassation
[...] Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2003) d'avoir dit que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale s'appliquait, d'avoir ordonné la régularisation des salaires, accessoires et avantages conventionnels pour chaque salariée et de l'avoir condamnée à leur verser des dom… [...]