Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui se bornent à fixer pour le premier, la période pendant laquelle la femme en congé de maternité perçoit son
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1987, 84-44.972
Cour de cassation
[...] Attendu que la caisse fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montluçon, 18 octobre 1984 et 7 novembre 1984) d'avoir décidé que le congé de trois mois à demi traitement ne devait prendre effet qu'à l'issue du congé légal et de l'avoir condamnée à payer aux intéressées un rappel de salaire alors, selon le moyen, que,… [...]