Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoit que le contrat de travail prend fin de plein droit au 65ème anniversaire de l'agent, la cour d'ap
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, est entachée d'une nullité d'ordre public absolue, la disposition de la convention collective prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail du salarié à un âge déterminé ; qu'ayant exactement retenu que tel était le cas de l'article 58 de… [...]
[...] qu'ayant exactement retenu que tel était le cas de l'article 58 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qui prévoit que le contrat de travail prend fin de plein droit au 65ème anniversaire de l'agent, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'article L. 122-14-13 du même Code autorisait l'employeur… [...]