Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit qu'à l'expiration du congé légal de maternité, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.246
Cour de cassation
[...] 2° - ALORS QUE l'article 46 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit qu'à l'expiration du congé légal de maternité, l'employée qui élève elle-même son enfant a droit à un congé de un mois et demi à plein traitement, a pour objet de prolonger le congé de maternité et partant, de protéger la m… [...]