Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit la saisine du conseil de discipline en cas de sanction disciplinaire autre que l'avertissement et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-14.647
Cour de cassation
[...] ALORS d'abord QUE l'article 48 b) de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui prévoit la saisine du conseil de discipline en cas de sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme précise que la sanction ne peut intervenir avant que ce conseil ne se soit prononcé sur la proposition faite p… [...]