Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui lui avaient été attribués lors de l'obtention de son diplôme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.890
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« Il est constant que lorsque monsieur X... a accédé au poste d'inspecteur du recouvrement l'URSSAF a supprimé les 2 échelons d'avancement de 2 % de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale qui lui avaient été attribués lors de l'obtention de son diplôme. Selon l'art… [...]