Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui exclut l'application de l'article 55 de cette convention pour les licenciements de salarié prononcés pour
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'employeur soutient que la salariée a perçu, dans le cadre de son licenciement pour faute simple, la somme de 6 256,90 euros au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors que compte tenu du bien-fondé « du caractère disciplinaire du licenciement » prononcé, seule l'indemnité légale de licenciement aurait dû lui être ve… [...]