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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui définit l'agent délégué aux audiences comme celui qui est "chargé de représenter l'organisme soit dans les

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 89-40.622 Cour de cassation

[...] qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt, contrôlait les mémoires des rédacteurs et attachés juridiques, assurait la représentation de la Caisse, disposait d'une certaine autonomie et remplaçait son chef de service, la cour d'appel a violé par refus d'application la convention collective du 8 février 1957, les articles L. 133-1 et s… [...]

01/04/1992 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qui définit l'agent délégué aux audiences comme celui qui est "chargé de représenter l'organisme soit dans les recours amiables soi