Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale que tel n'était pas le cas des intimées, praticiens vacataires affectés aux bilans de santé de l'enfant, établ
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2002, 99-43.190
Cour de cassation
[...] 4° que les orthophonistes et psychologues répertoriés dans la classification des emplois de l'avenant du 4 mai 1976 étaient uniquement ceux faisant partie du personnel des établissements sanitaires et sociaux ayant un budget propre et régis à ce titre par l'avenant du 19 juin 1956 à la Convention collective nationale du personnel des org… [...]