Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, que la qualification d'agent technique relève exclusivement du niveau 3 sous deux appellations spécifiques à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.299
Cour de cassation
[...] 2°/ que la CAF du Val-d'Oise avait indiqué dans ses écritures en cause d'appel qu'il résultait des «définitions des niveaux de qualifications des emplois et des degrés de développement professionnel», annexées à la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, que la qualification d'agent technique relève exclusi… [...]