Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où i

7 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 98-42.086 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour… [...]

18/07/2000 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne sont pas prolon

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 95-43.432 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'e… [...]

28/10/1997 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas pr

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, 95-43.481 Cour de cassation

[...] Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où chacun d'eux ne s'est pas prolongé au-delà d'un mois, les congés exceptionnels p… [...]

30/09/1997 Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où chacun d'eux ne s'est

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-41.260 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels pris pour l'exercice de ce mandat doivent être payés par l'employeur ; [...]

28/02/1996 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que les congés exceptionnels pris pour l'exer

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-42.185 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au-delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'ex… [...]

28/02/1996 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas pro

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-41.260 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'ex… [...]

12/12/1995 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas pro

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 92-42.185 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 12 et 39 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale qu'il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice du mandat des délégués syndicaux et que, dans la mesure où ils ne se sont pas prolongés au delà d'un mois, les congés exceptionnels pris pour l'ex… [...]

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