Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation des agents après six mois de présence effective dans les services n'ont pas pour e

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 1998, 96-41.426 Cour de cassation

[...] Attendu que la Direction du contrôle médical de la région de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 8 janvier 1996) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats consentis à Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière une indemnité de licenciement ainsi que des dommages et intérêts pour licenciemen… [...]

17/06/1998 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation des agents après six mois de présence effective dans les services n'ont pas pour effet de modifier la n

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1990, 86-43.205 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme X... a été engagée, à quatre reprises, par la Fédération des organismes de sécurité sociale, en qualité d'agent saisonnier, pour exercer les fonctions de dactylo au centre de réadaptation de Valmante, en vertu de contrats à durée déterminée conclus pour les péri… [...]

24/04/1990 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoyant la titularisation des agents après six mois de services effectifs, même interrompus, et, à défaut, a sollicité des dommag

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