Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit qu'aucune des sanctions disciplinaires légalement prévues (y compris l'avertissement) ne peut être inf
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit qu'aucune des sanctions disciplinaires légalement prévues (y compris l'avertissement) ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. [...]