Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, pour occuper des emplois saisonniers et alors que les dispositions de cet article, régissant des situations p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1990, 86-43.205
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la salariée avait été recrutée par plusieurs contrats à durée déterminée pris en application de l'article 7 de l'avenant à la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour occuper des emplois saisonniers et alors que les d… [...]