Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale par refus d'application
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.233
Cour de cassation
[...] 3/ ALORS QUE l'article 32 de la convention collective dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992 stipule que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen ; qu'en l'espèce, le salarié faisait va… [...]