Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, par application de l'article 624 du code de procédure civile
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts au syndicat CFDT SYPS ALSACE au regard de la décision prise au bénéfice du salarié sur le fondement des articles 32 et 3… [...]
[...] ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement de l'un, l'autre, ou les deux premiers moyens de cassation emportera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des dommages et intérêts au syndicat CFDT SYPS ALSACE au regard de la décision prise au bénéfice du salarié sur le f… [...]