Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, outre 2
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.261
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; par courrier en date du 6 novembre 2008, Jean-Louis X... prenait expressément acte de la rupture du contrat de travail, désignant son employeur comme responsable de celle-ci. Il s'agit en conséquence d'une prise d'acte et non pas d'une démission comme mentionnée en objet. La prise d… [...]