Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit que deux possibilités de proratisation en fonction du temps à savoir, d'une part, lorsque le salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.299
Cour de cassation
[...] ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE pour décider qu'il n'y avait pas lieu de proratiser le montant de la prime d'itinérance en fonction du temps pendant lequel la fonction d'itinérance est exercée, la Cour d'appel, après avoir admis que l'article 23 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ne prévoit que deux… [...]