Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale n'est obligatoire que dans le cadre de poursuites disciplinaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-24.457
Cour de cassation
[...] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer partiellement le jugement qui a dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, et statuant à nouveau, l'a condamné à verser aux ayants droits du salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et au titre de solde d'indemnité de licenciement, alors… [...]