Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, modifié par avenant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1997, 93-41.471
Cour de cassation
[...] Attendu que le CETLOR fait encore grief au jugement d'avoir dit que l'avenant ayant institué des congés supplémentaires au sein des organismes sociaux au bénéfice des seules mères de famille doit être déclaré nul de plein droit puisque contraire aux dispositions des articles L. 140-2 et L. 140-3 du Code du travail, d'avoir en conséquence… [...]