Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d&apos
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE L'article 23 de la convention collective applicable disposait jusqu'au 1 er juillet 2016 que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, line indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE L'article 23 de la convention collective applicable disposait jusqu'au 1 er juillet 2016 que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, line indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences. En… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la prime de guichet : L'article 23 de la convention collective applicable disposait jusqu'au 1er juillet 2016 que : « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérie… [...]
[...] Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de… [...]
[...] Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de… [...]
[...] Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de la prime d'itinérance aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 702 F-D Pourvoi n° K 15-28.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]