Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les dispositions conventionnelles particulières de l'avenant du 30
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.575
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application du principe général «à travail égal, salaire égal'» posé par l'arrêt Ponsolle du 29 octobre 1996, si rien ne distingue objectivement deux salariés-même travail, même ancienneté, même formation, même qualification-ils doivent percevoir le même salaire ; les décisions de l'employeur en matière salari… [...]