Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, lequel entrait bien dans le champ d'application de ces dispositions communautaires
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-16.246
Cour de cassation
[...] 1° - ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'au regard du principe d'égalité entre les sexes en matière de rémunération posé par l'article 157 du traité de fonctionnement de l'union européenne, directement applicable d… [...]