Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-17.169
Cour de cassation
[...] 2) ALORS QUE si les anciens agents d'accueil itinérants, ancêtres des conseillers retraite, étaient initialement des agents techniques percevant, comme tels, la prime d'itinérance, leur métier a par la suite évolué en 1981 et ils ont bénéficié du statut d'ACERC (agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle), défini en ten… [...]