Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le jugement rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1998, 95-44.808
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des échelons d'avancement, prévus par l'article 29 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le jugement rendu le 15 mars 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence,… [...]