Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le coefficient de rémunération devant être porté à 270 aux termes de la lettre-réseau LR-DDO-33/2007
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-11.134
Cour de cassation
[...] 2- ALORS QUE Monsieur X... faisait valoir en page 11 de ses conclusions d'appel (prod.2) qu'en vertu de la combinaison des articles R.211-1-2 du code de la sécurité sociale et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, le coefficient de rémunération devant être porté à 270 aux termes de la l… [...]