Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que la demande du salarié ne tendait « qu'à obtenir le paiement de sommes prescrites

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.109 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'employeur engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il ne respecte pas les obligations résultant d'une convention collective et l'action du salarié tendant au paiement de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi par la faute de l'employeur n'est pas soumise à la prescription applicable à l'action en paiement de… [...]

27/05/2015 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que la demande du salarié ne tendait « qu'à obtenir le paiement de sommes prescrites et de leurs conséque

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 1992, 89-42.734 Cour de cassation

[...] Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., entré au service de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain le 24 avril 1950, a été nommé, le 16 juin 1976, responsable du centre de paiement de Bourg-en-Bresse ; qu'il a été classé, à cette occasion, cadre niv… [...]

07/10/1992 convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel a retenu que la demande tendant à la transformation d'un poste figurant à l'état limitatif des effectifs approuvé

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