Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale impliquait le maintien des échelons accordés par application de l'article 32, et l'avait « mise en oeuvre et p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 16-26.838
Cour de cassation
[...] 2) ALORS subsidiairement QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en l'espèce, pour retenir une différence de traitement, au sein de l'URSSAF Aquitaine, entre les agents de contrôle des employeurs recrutés avant et après l'entrée en vigueur du protocole de 1992, la cour… [...]