Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Il est constant que les 2 échelons d'avancement de 2 % de l'article 32 de la convention collective nationale
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-24.891
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale : Il est constant que les 2 échelons d'avancement de 2 % de l'article 32 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale n'ont pas été attribués à M. X... lors de l'… [...]