Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale fixe à 65 ans l'âge de la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1995, 90-46.098
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Bourges, 12 octobre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'âge " légal " de départ à la retraite ; que l'article 58 de la convention collective du personnel… [...]