Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et qu'elle n'entre pas de plein droit dans le champ contractuel, n'ayant jamais été contractualisée par la cai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2016, 14-20.139
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur la cessation des fonctions d'itinérance, la caisse a informé certains de ses agents qu'ils ne seraient plus amenés à effectuer de déplacements dans le cadre de leurs fonctions à compter du 1er janvier 2009 ; que ceux-ci prétendent maintenant qu'il s'agit d'une modification unilatérale de leurs contrats de travail ; qu'… [...]