Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et les articles L 1242-1, L 1242-2, L 1243-11, L 1243-13 et L 1245-1 du Code du Travail (anciennement L 122-1,
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.548
Cour de cassation
[...] ALORS QUE la réalité du motif invoqué par l'employeur pour recourir à un contrat à durée déterminée puis à un avenant pour le renouveler s'apprécie à la date du contrat initial puis de l'avenant et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une surcharge exceptionnelle et temporaire de l'activité invoquée ; que Madame X... avai… [...]