Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les articles L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 4°) ALORS QUE l'irrégularité de la composition d'un organisme consultatif chargé de donner son avis sur un licenciement, ne rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse que si l'irrégularité est imputable à l'employeur ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour affirmer que les membres du conseil de discipline avaient, de leu… [...]
[...] Vu l'article 38 f de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales à payer à M. Y..., à son service, une indemnité compensatrice de neuf jours de congés payés ac… [...]
[...] Vu l'article 38 f de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que le premier de ces textes, fixant la période normale de congé annuel en principe du 1er mai au 30 septembre, offre la possibilité aux salariés de prendre leur congé… [...]