Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article L 1231-1 du Code du travail (anciennement L 122-4)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.548
Cour de cassation
[...] Et ALORS QUE la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ouvre droit pour le salarié, dès lors qu'aucun texte n'interdit, ou ne restreint la faculté de l'employeur, de le licencier, qu'à des réparations de nature indemnitaire ; que tel n'est pas le cas d'une rupture imposée au salarié en violation de dispositions prote… [...]