Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et de la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Dit et juge que la CPAM de la Moselle a retiré des droits à congés payés annuels et supplémentaires à Mme [D] au titre des périodes d'acquisition des congés payés 2019/2020 et 2020/2021 du fait de son arrêt de travail de longue maladie en violation de l'article 38 d) de la convention collective nationale du personnel des organismes de sé… [...]