Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-43.802
Cour de cassation
[...] Attendu, qu'après avoir été employée en vertu de contrats à durée déterminée, Mme Trebert X... a été engagée le 11 juin 1981 par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) en qualité de médecin du travail à temps partiel; que le contrat stipulait que la limite d'âge de 65 ans pourrait être prorogée, d'un commun acco… [...]